- Acte d'appel
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● Acte d'appel acte par lequel la cour d'appel est saisie.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Acte d'appel
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Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
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